Lois et règlements

2011, ch. 182 - Loi sur la Commission du travail et de l’emploi

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport de la Commission
15(1)Chaque année, la Commission prépare un rapport sur l’application de la loi pour cette année-là et le soumet au ministre.
15(2)Le rapport de la Commission est inclus dans le rapport annuel du ministre.
1994, ch. L-0.01, art. 14
Rapport de la Commission
15(1)Chaque année, la Commission prépare un rapport sur l’application de la loi pour cette année-là et le soumet au ministre.
15(2)Le rapport de la Commission est inclus dans le rapport annuel du ministre.
1994, ch. L-0.01, art. 14